News Letter N°15 décembre 2007 - lettre mensuelle d'information AINF
Améliorer les conditions de travail
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15      I      Décembre 2007
 
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Association INterprofessionnelle de France pour la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail
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REGLEMENTATION

Un employeur doit se renseigner sur les risques encourus par ses salariés

Dans un arrêt du 8 novembre 2007, la Cour de cassation annule une décision de la cour d'appel de Douai de rejet d'une faute inexcusable au motif que l'employeur avait le devoir de se renseigner sur les dangers auxquels son salarié pouvait être exposé. En omettant de se renseigner sur la nature des produits qu'il fabriquait ou utilisait, l'employeur n'a pu s'assurer soit de leur innocuité soit, en cas de danger, mettre en place des mesures de nature à prévenir les risques auxquels auraient pu être exposés ses salariés.

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 novembre 2007, n° 07-11219

Travaux en hauteur : rappel des mesures applicables dans le BTP

Dans un arrêt du 11 septembre 2007, la Cour de cassation rappelle que le décret 2004-924 du 1er septembre 2004 a inséré de nouveaux articles au Code du travail (articles R. 233-13-20 et suivants) qui s'appliquent à tous les établissements soumis au Code du travail, dont les établissements du BTP, pour les travaux temporaires en hauteur et les équipements de travail mis à disposition.
Arrêt pris suite à la chute d'une hauteur de 5 métres, d'un salarié qui devait réaliser des embrasures verticales et intérieures d'ouvertures de fenêtres .

Le décret 2004-924 du 1er septembre 2004


CHSCT – Entretiens d’évaluation

La cour de cassation dans un arrêt du 28 novembre 2007 est saisie d’un contentieux relatif à la non consultation du CHSCT par la direction des ressources humaines d’une grande société dans le cadre d’un projet de mise en place d’entretien d’évaluation. Elle a considéré que, les modalités et les enjeux de l’entretien étant manifestement de nature à générer une pression psychologique entrainant des répercussions sur les conditions de travail, la consultation du CHSCT, en charge de « contribuer à la protection de la santé des salariés », était nécessaire.

La chambre sociale confirme ainsi la montée en puissance du rôle du CHSCT comme interlocuteur incontournable de la direction.


Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles

Le décret ajoute un Tableau 61bis concernant les cancers broncho-pulmonaires provoqués par l’inhalation de poussières ou fumées renfermant du cadmium, à la liste des tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.

Le décret

AGENDA

Association AINF partenaire de

préventica

Le mardi 22 janvier 2008. Journée "Association AINF"

Formation à la maîtrise des risques professionnels dans l'enseignement supérieur

Le programme

25 et 26 février 2008 - Marseille

Colloque "Le nouveau Système Général Harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques"

Le Système général harmonisé (SGH) de classification et d'étiquetage des produits chimiques devrait entrer en vigueur en Europe dans le courant de l'année 2008. Ce nouveau dispositif contribuera à une meilleure maîtrise des risques pour les salariés qui fabriquent, transportent ou manipulent des produits chimiques.

L'annonce du colloque

VU SUR LE WEB

Risques biologiques

L'Observatoire européen des risques au sein de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, a rendu public le 26 novembre un rapport qui identifie les risques biologiques émergents les plus susceptibles d'affecter les travailleurs de l'UE.

Les auteurs de l'étude estiment à environ 5 000 le nombre de travailleurs européens qui meurent chaque année à la suite d’une maladie contagieuse, causée par des risques biologiques viraux, bactériens, liés à un insecte ou à un animal

Lien

Base de données CLEANTOOL

Conçue comme une aide à la substitution, la base de données Cleantool liste les procédés, les installations et les agents utilisés pour le nettoyage des surfaces métalliques dans diverses entreprises européennes.

Lien

AFSSET : Un nouveau site Internet dédié à la substitution des CMR

Mise en ligne par l'AFFSET d'un site dédié à la substitution des substances cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR). Il s'agit pour l'instant d'un site provisoire. Une version définitive sera proposée au premier trimestre 2008 et permettra à chacun d'y déposer des exemples de substitution grâce au formulaire de déclaration d'exemple de substitution qui sera mis en ligne.

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Lien entre la performance économique et la sécurité au travail

L'OSHA lance un nouveau site Internet consacré au lien entre la performance économique et la sécurité au travail. Son but : aider les entreprises à voir l'intérêt économique d'une politique efficace en matière de sécurité et de santé, et ce, quel que soit le domaine d'activité ou le secteur industriel.

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