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Association INterprofessionnelle de France pour la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail
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OCTOBRE 2008
Lettre numéro 25

VIGILANCES / nouvelle réglementation

Toutes entreprises utilisant des substances chimiques
Reach : Un décapant pour peinture bientôt interdit ?

La commission de l’environnement du Parlement européen a proposé le 9 septembre dernier, d’interdire totalement, à la fois pour les particuliers et les professionnels, le dichlorométhane, un décapant pour peinture.

Le Parlement doit adopter le rapport en plénière en octobre.

http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/236&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr

Secteur de la fabrication et maintenance de matériels pour transports :
Aides financières pour la prévention de la santé sécurité au travail

Les entreprises de ce secteur, et ayant  moins de 200 salariés, pourront dès à présent signer un contrat de prévention avec leur caisse régionale d’assurance maladie ou leur caisse générale de sécurité sociale en application de la circulaire CIR-49/2008 de l’Assurance Maladie

Accès au site ameli

http://www.ameli.fr/employeurs/risques-professionnels/la-prevention.php

Rémunération des formations des membres du CHSCT : Décret

Modification du mode de calcul de prise en charge par l’employeur

Le calcul de la prise en charge par l’employeur de la rémunération des organismes de formation des membres du CHSCT vient de changer, à la suite d’un nouveau décret : il sera désormais calcule sur la base du montant horaire du SMIC. Jusqu'à présent, la prise en charge était fonction du montant de l'aide financière accordée par l'État pour la formation des conseillers prud'homaux.

Le Décret n°2008-558 du 13 juin 2008

JURISPRUDENCE 

Jurisprudence : confirmation par la Cour de Cassation

Dangerosité des lieux de travail : obligation d’information


Dans un arrêt du 3 juin 2008, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris qui avait condamné le gérant d'une société à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire. La responsabilité du gérant a été retenue au motif que ce dernier était responsable de la sécurité d’une personne qui l'aidait dans son travail, alors même que cette dernière n'était pas salariée de la société.

 

Source Journal de l’environnement (Cour de cassation, chambre criminelle, n° 07-88430, 3 juin 2008)

 

http://www.journaldelenvironnement.net/fr/document/detail.asp?id=23224&idThema=5&idSousThema=28&type=JDE&ctx=259

 

Jurisprudence : confirmation par la Cour de Cassation

 Défaut d’information, de formation et de vérification d’un appareil de levage : condamnation d’un attaché de direction   

Ce n’est pas seulement la responsabilité du chef d’entreprise qui peut être recherchée en cas d’accident du travail.  Un attaché de direction a été récemment condamné.

Pour reconnaître la responsabilité de l’attaché de direction de l'entreprise de travaux publics, les juges ont relevé qu’en tant que responsable de la prévention des risques et de la sécurité du chantier, il était chargé de mettre en place avant le démarrage du chantier les modes opératoires nécessaires à la réalisation des différentes opérations et devait s’assurer que le personnel avait bien reçu la formation spécifique à la sécurité à son poste de travail.

De plus, les juges ont reproché l’absence des vérifications qui s'imposaient lors de la remise en service de la grue.

(Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2008, n° 07-86587)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018895419&fastReqId=1494777135&fastPos=1

 

Jurisprudence : confirmation par la Cour de Cassation

Non-adaptation de poste de travail et non-respect de reclassement : sanctions

 

La Haute Cour confirme la décision de la Cour d’appel qui conclut au manquement de l’employeur à son obligation légale de reclassement du salarié déclaré inapte.

En l’espèce, l’employeur n’avait pas réalisé les aménagements préconisés par le médecin du travail et n’avait mis en œuvre aucune mesure de « transformations de postes ». La Cour d’appel avait par ailleurs constaté que la déclaration d'inaptitude définitive avait été la suite de l'insuffisance des aménagements apportés par l'employeur au regard des préconisations de la médecine du travail.

(Cour de cassation Sociale n° 07-41.269 du 21 mai 2008)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018870311&fastReqId=1624015642&fastPos=1

 

Jurisprudence : précision apportées pour la recherche de preuves

 L’employeur doit établir que les faits ne relèvent pas du harcèlement

 

Par quatre arrêts rendus le 24 septembre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l’existence d’une situation de harcèlement dans l’entreprise.

Dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

 (Communiqué relatif aux arrêts n°1611, 1612, 1613 et 1614 du 24 septembre 2008 de la Chambre sociale).

 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arrets_577/aux_arrets_11801.html

Agenda

Actualité récente –  Contact au Ministère du Travail 18/09/2008

Le CERCLE « Entreprises et Santé », d’ Association AINF a été reçu le 18 septembre dernier au cabinet du Ministre du Travail

Le thème de  la rencontre était la présentation, par une dizaine d’entreprises préfigurantes en matière de politique de santé d’entreprises, de leurs programmes et avancées.

Le « Livre Blanc’ du cercle « Entreprises et Santé » sera prochainement remis au Ministre, et un programme de suivi mis en œuvre avec des visites d’entreprises.

Actualité récente – 4es rencontres internationales de la Diversité.  2-4 /10/2008

Association AINF a lancé et animé un symposium sur le thème « Diversité, conditions de travail, et management de la santé sécurité ».

Association AINF milite pour que les questions de management de la santé / sécurité / qualité de vie soient de mieux en mieux prises en compte dans la gouvernance des entreprises et organisations, dans toutes les dimensions de leurs responsabilités, notamment en matière de diversité.

Association AINF participait également au jury des Trophées de la Diversité qui récompensaient cette année des entreprises exemplaires en matière de gestion des âges, parmi lesquelles l’Oreal, PSA, Convers…

 

 Rappel : à ne pas oublier   :  (cf news n°24)

è Douai, 16 octobre 2008
Assises Nationales des Risques technologiques

  lien   http://www.assises-risques.com/

è Paris-  22 au 24 octobre 2008
Les indicateurs en santé au travail

  lien   http://ftp.cisme.org/actu/dern_minute/annonce_congres2008.htm

 A préparer : - 3 décembre 2008
 Elections prud’homales

Le 3 décembre 2008, vous allez élire vos conseillers prud’hommes. Cette date peut paraître lointaine, mais il convient de préparer dès aujourd’hui ces élections. Le conseil de prud’hommes est composé à part égale d’employeurs et de salariés. C’est un lieu d’arbitrage entre vous et vos salariés en cas de différends individuels liés au contrat de travail. Il est le garant impartial d’une relation juste dans l’entreprise.
 
lien   http://www.prudhommes.gouv.fr/Les-elections-2008,10.html

 En ce moment : après-midis SST de la CRAM Nord Picardie

Chaque mardi après-midi, de septembre à juin, la CRAM Nord Picardie organise une conférence-débat sur un thème touchant à l'hygiène, la sécurité et la prévention des risques professionnels :

Ces conférences sont ouvertes à tous (responsables d'entreprises, responsables ou animateurs sécurité, membres des CHSCT, médecins du travail, cadres, agents de maîtrise, salariés, ...). Leur accès est totalement libre et gratuit.

lien   http://www.cram-nordpicardie.fr/ServicesAuxEntreprises/GestionDesRisques/Install.html

Paris : 15 octobre 2008

Comment associer Santé et Travail ?

Le 15 octobre, à Paris, le magazine Santé et Travail, pour marquer sa sortie en kiosque organise un colloque sur la souffrance mentale au travail.

Cette manifestation veut mettre en lumière les aspects du travail souvent méconnus, qui sont à l’origine de la souffrance professionnelle.

lien  

http://www.mutualite.fr/actualites/toutes_les_infos/nos_articles/souffrance_au_travail_colloque_le_15_octobre_a_paris

Amiens-  21 octobre 2008
9ème Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail

La DRTEFP Picardie s’est vue confier l’organisation d’une manifestation sur le thème de l’évaluation des risques professionnels.

Le séminaire sera organisé à Mégacité à Amiens, la matinée proposera quatre ateliers et l’après-midi présentera une conférence articulée autour de témoignages d’entreprises et de la synthèse des ateliers. 

Un espace d’échange permettra aux entreprises et aux préventeurs de se rencontrer.

lien   http://www.drtefp-picardie.travail.gouvfr/

 Paris,  3 – 4 novembre 2008
 
Forum International Travail-Santé (FITS)


Organisé par le ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la huitième édition du Forum International Travail-Santé (FITS) se déroulera les 3 et 4 novembre 2008 à Paris (Porte de Versailles).

Il réunira de nombreux acteurs engagés aux plans français, européen et international en faveur des politiques de prévention, dans l'objectif "d'Encourager le développement de l'évaluation des risques professionnels au sein des entreprises à travers la présentation des initiatives concrètes mises en place dans plusieurs pays de l'Union européenne."

 

 Paris,  4 – 7 novembre 2008
 Salon Expoprotection

Participation d'Association AINF au salon Expoprotection 2008.
Association AINF, partenaire de ce salon, y tiendra un stand. Venez nous retrouver hall 5 -
allée F - stand n°13

Ne manquez pas ce grand rendez-vous à Paris-Nord Villepinte. C’est l’unique rendez-vous qui combine des conférences, des ateliers, des animations et le rassemblement des meilleurs spécialistes français et internationaux de 5 univers complémentaires : Sûreté/Sécurité, Lutte contre le Feu, Santé et Sécurité au Travail, Risques Industriels et Risques Naturels.

Le secteur Santé & Sécurité au Travail couvre plus de 14000 m² de stands et réunit plus de 350 exposants nationaux et internationaux.

lien   http://www.expoprotection.com/index.php

A suivre    vu sur le web

Activités professionnelles dans l’UE

EUROSTAT : Un mort toutes les 3,5 minutes

Selon  deux enquêtes d'EUROSTAT et de l’Organisation internationale du travail, une personne meurt toutes les trois minutes et demie dans l’UE de causes liées à son activité professionnelle.

La plupart de ces accidents et de ces maladies peuvent être évités et l’évaluation des risques constitue la première étape du processus de prévention. C’est le message au cœur de la campagne d’information européenne sur l’évaluation des risques «Lieux de travail sains. Bon pour vous. Bon pour les affaires.» mise en oeuvre par l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA).

 

lien   http://osha.europa.eu/fr/press/press-releases-fr/reduire-les-accidents-du-travail

France : Inspection du Travail

57% des infractions concernent la santé et la sécurité

Un rapport de l'Inspection du travail révèle qu'en 2006, 57% des infractions concernaient la santé et la sécurité. Le secteur du bâtiment représente un quart du total des interventions des inspecteurs.

Les équipements de travail constituent "le premier sujet d'infraction". Viennent ensuite les risques chimiques, l'amiante, l'ambiance des locaux, l'aménagement et l'hygiène des lieux de travail ainsi que la médecine du travail.

lien   http://www.temps.travail.gouv.fr/documentation-publications-videotheque/rapports/rapports-concernant-champ-du-travail/inspection-du-travail-2006.-bilans-rapports-juin-2008-.html

A signaler : ….

Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Professionnels

16 septembre : Discours de Xavier Bertrand

2 octobre : pénibilité - premières réactions du gouvernement

 Le ministre à fait le point sur les chantiers prioritaires :

-          Assurer une meilleure efficacité de la prévention

-          Réduire les causes et conséquences liées à la pénibilité du travail

-          Traiter le dossier amiante

-          Prendre en compte les risques émergents

-          Se mobiliser pour l’emploi des seniors

Jeudi 2 octobre 2008 : Après l'échec des négociations entre les partenaires sociaux sur les compensations à la pénibilité au travail, le gouvernement a annoncé qu'il reprenait la main avec l'ouverture d'une concertation entre le ministre du Travail Xavier Bertrand et les organisations syndicales et patronales "dans les prochaines semaines".

 le texte du discours

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse/discours/conseil-superieur-prevention-risques-professionnels.-discours-xavier-bertrand.-16-09-08-.html