News Letter N°93 juin 2014 - mensuelle d'information Association AINF
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Association INterprofessionnelle de France pour la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail
Association AINF - 11 avenue Pierre et Marie Curie – Synergie Park - 59260 LEZENNES
tel : + 33 (0)3 20 16 92 05 -fax : + 33 (0)3 20 16 92 09 - accueil@association-ainf.com

Chiffres du mois

25
25 juin 2014 - Lille  «  PME, TPE :  Conjuguer Performance et Sécurité – Equilibre de vie des salariés »
A l’occasion du lancement du programme AINF 2014- 2017 de soutien aux PMEDOSS®-AINF’, Association AINF organise une Table-ronde – Rencontre, pour et avec les PME et PMO de Nord Pas de Calais – Picardie, avec notamment : Jean-Pierre Nacry, Délégué Général du Réseau Alliances, Jean-François Trogrlic, Directeur du BIT/OIT en France, Bruno Desprez, co dirigeant de Florimond Desprez, Henry-Charles Renaut et Jacques Bouvet, Président et Président d’honneur d’Association AINF.
(25 juin 2014 17h30 19h30 – Fac H. Warembourg)

En savoir plus et inscriptions en ligne

http://www.association-ainf.com

76%
76% des salariés français se déclarent satisfait de leur équilibre vie professionnelle – vie privée

C’est ce que révèle d'une enquête publiée par la Commission européenne s'intéressant aux évolutions, sur plusieurs années, des conditions de travail de 26 500 actifs européens. A noter que c’est 2% de mieux que les autres salariés européens. Pour la Commission européenne, les axes d'amélioration doivent principalement viser: la prévention du stress, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée,  la prévention de risques liés aux nanotechnologies et biotechnologies et la prévention des TMS.
L’Eurobaromètre

http://ec.europa.eu

86,6%
86,6% des employeurs ont déclaré avoir lancé des actions de prévention cette année
C’est ce que montre le Baromètre de la qualité de vie et de la santé au travail, mené par CSP formation. Il confirme l’augmentation des actions de prévention et le rôle déterminant des CHSCT. 
Les résultats de l’étude

http://www.csp.fr

80%
80% des Français de 18 à 24ans sont motivés par leur travail
Selon une étude réalisée par l'Ifop pour Sud Ouest Dimanche, les plus motivés par leur travail sont les jeunes de 18 à 24 ans, devant les 25-34 ans (70%).
En savoir plus

http://www.ifop.com

N°1
Le temps de travail redevient la priorité n°1 pour les salariés européens
Le baromètre Ipsos-Edenred montre que le phénomène de » blurring » lié à l’utilisation des nouveaux outils de communication (ordinateurs portables, Smartphones, tablettes numériques…) qui a modifié les manières de travailler et aboli les frontières entre vie privée et vie professionnelle, est devenu source de préoccupation majeure des salariés.
En savoir plus

http://www.ipsos.fr

VIGILANCES : Réglementation et jurisprudence

Loi
Don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade
Cette loi permet, sous certaines dispositions, à, tout salarié de donner ses jours de congés pour qu’un parent, ayant un enfant gravement malade, puisse rester à ses côtés tout en percevant son salaire.
Loi 2014-459 publiée le 10 mai au JORF

http://www.legifrance.gouv.fr

Loi : Entrée en vigueur
Maintien gratuit de la prise en compte des frais de santé pour les anciens salariés
Le maintien gratuit des de la prise en compte des frais de santé pendant un an pour les anciens salariés, instauré par la loi 2013- 504,  entre en vigueur le 1er juin 2014. Le certificat de travail devra à compter de cette date informer les salariés concernés du maintien des garanties.
Article L911-8 du code de la Sécurité Sociale

http://www.legifrance.gouv.fr

Loi : Entrée en vigueur
Durée minimale de travail en matière de temps partiel
Selon la loi 2013-504 du 14 juin 2013, la durée minimale de 24 heures en matière de temps partiel entre en vigueur Le 1er juillet, les entreprises qui embauchent à temps partiel devront assurer aux salariés recrutés au moins 24 heures de travail, à moins de pouvoir se prévaloir de l'une des dérogations prévues par la loi ou d'être couvertes par un accord de branche étendu.
Article L3123-14-1 du Code du Travail

http://www.legifrance.gouv.fr

Instruction ministérielle
Le Plan National Canicule 2014
Cette instruction précise les objectifs, les différents niveaux du PNC 2014 et les mesures de gestion qui s'y rapportent ainsi que le rôle des différents partenaires. La fiche 5 concerne les dispositions à prendre afin de protéger les travailleurs.
L’instruction ministérielle

http://circulaire.legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
Prise en charge d’une rechute d’un accident du travail précédemment constaté
Dans cet arrêt, la Cour rappelle qu’une affection ne peut être prise en charge au titre d'une rechute, d'un accident de travail ou de trajet ayant été précédemment constaté, que si l'affection en est la conséquence exclusive et qu’elle est exclue dès lors qu'elle peut être mise en relation avec un état pathologique antérieur.
Cass. Civ. n°13-14729 du28  mai 2014

http://www.legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
Responsabilité pénale des entreprises en tant que personnes morales
Par trois décisions rendues le 6 mai 2014, la Cour de cassation encadre davantage les possibilités de mise en jeu de la responsabilité pénale des entreprises en tant que personnes morales. La chambre criminelle casse trois décisions d'appel qui avaient retenu la responsabilité de sociétés pour homicides ou blessures involontaires suite à des accidents du travail. La Haute juridiction reproche aux juges d'appel de ne pas avoir mieux recherché si les manquements relevés résultaient "de l'abstention d'un des organes ou représentants des sociétés prévenues, et s'ils avaient été commis pour le compte de ces sociétés", ainsi que l'exige l'article 121-2 du code pénal
Cass. Crim. n°13-81406 du 6 mai 2014
Cass. Crim. n°12-88354  du 6mai 2014
Cass. Crim. n°13-82677 du 6 mai 2014

http://www.legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
La faute inexcusable ne peut être retenue si l’employeur n’a pas conscience du danger
Dans cet arrêt, la Cour précise que les travaux de mise en conformité électrique d’une zone de travail dangereuse,  n’imposent pas, à moins d’un risque identifié, une vérification de l’ensemble des installations électriques.
Cass. Civ. n°13-11780 du 7 mai 2014

http://www.legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
Ne pas confondre harcèlement moral et exercice du pouvoir de direction
Dans cet arrêt , la Cour rappelle que les agissements répétés, quelle qu'en soit la nature ayant eu pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel caractérisent un harcèlement moral. Ces agissements ne doivent pas pouvoir être confondus avec l'exercice du pouvoir de direction.
Cass. Crim. n°13-83944 du 7 mai 2014

http://www.legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
L’employeur ne peut rompre un contrat d’apprentissage lorsque celui-ci est suspendu
Dans cet arrêt, la Cour rappelle que l’employeur ne peut rompre le contrat d’apprentissage lorsque celui-ci est suspendu suite à un accident du travail, y compris lorsque cette rupture intervient durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Lorsqu’un apprenti est en arrêt de travail, son contrat est suspendu. La protection du contrat suspendu prévue par l’article L. 1226-18 du Code du travail prime donc face à la liberté de rompre le contrat d’apprentissage unilatéralement pendant les deux premiers mois de son exécution (article L.6222-18 du Code du travail).
Cass. Soc. n°12-22881 du 6 mai 2014

http://www.legifrance.gouv.fr

Jurisprudence
En cas de risque grave, le CHSCT peut recourir à un expert
Sans cet arrêt, la Cour rappelle que l'article L 4800 - 12 du code du travail permet au CHSCT de recourir à un expert, dès lors qu’est caractérisée l’existence d’un risque grave et actuel pour la santé des salariés exposés.
Cass. Civ. n°13-13561 du 7 mai 2014

http://www.legifrance.gouv.fr

Agenda

AINF - PREVENTICA
Conférences-atelier AINF PREVENTICA 17 juin 2014 : Marseille
Dans le cadre du salon Preventica du 17 au 19 juin, Association AINF sera présent au stand G10 et proposera deux moments forts :

    • Une conférence-atelier qui traitera du thème  « Responsables de PME & TPE : comment préparer et choisir votre "correspondant Sécurité" ? » le mardi 17 juin.de 12h45 à 13h30.en salle B
    • Une conférence intitulée «Prospective des risques professionnels : quel défi pour le MANAGEMENT de demain ? » le mardi 17 juin de 14h45à- 16h15 en salle A.

En savoir plus

http://www.association-ainf.com

AINF – Lancement de DOSS® -AINF
Lille 25 juin :  « PME Conjuguer Performance et Sécurité – Equilibre de vie des salariés »
A l’occasion du lancement du programme AINF 2014- 2017 de soutien aux PME ‘DOSS®-AINF’, Association AINF organise une Table-ronde – Rencontre,  Salle des Congrès de Faculté de Médecine Henri-Warembourg à partir de 17h. Cette table ronde a pour objectifs de Faire le point de dix années d’actions–sensibilisations en sécurité menées par AINF auprès de 400 PME, en partenariat avec des institutions patronales, de Dialoguer avec les responsables et représentants de PME, et leurs conseils, pour une intégration positive et active des enjeux de santé / qualité de vie au travail au sein des PME afin d’amplifier leur dynamique propre et de Présenter le 2e programme AINF de soutien aux PME Nord et Picardie « DOSS –AINF », Dynamique Organisation--Santé Sécurité au Travail.
En savoir plus et inscriptions en ligne

http://www.association-ainf.com

16 au 20 juin : Nord Pas-de-Calais
Semaine pour la qualité de vie au travail
Dans le cadre de la 11ème Semaine pour la Qualité de Vie au travail, l'Aract Nord Pas de Calais organise plusieurs événements.
Les événements en Nord Pas-de-Calais

http://www.npdc.aract.fr

16 au 20 juin : Amiens
Semaine pour la qualité de vie au travail
Pour cette 11ème édition, le CESTP-Aract Picardie innove et propose aux entreprises de moins de 250 salariés d'inscrire leurs actions au programme de la Semaine de la qualité de vie au travail. Pour ces TME, PME/PMi, cet évènement sera l’occasion de diffuser leurs bonnes pratiques en faveur de la qualité de vie au travail lors d'une action de communication organisée en leur sein et la candidature aux trophées de la qualité de vie au travail qui seront remis le 14 juin.
En savoir plus

http://www.reseau-anact.fr

26 juin : Saint Quentin
Atelier découverte
L’AFNOR en partenariat avec la CCI Amiens-Picardie propose un atelier-découverte gratuit sur le thème « Comment lever les tabous sur les brevets et les normes pour être une entreprise innovante ? ». Un exercice sera proposé pour comprendre les interactions entre normalisation, propriété intellectuelle et innovation.
Inscription en ligne

http://www.groupe-afnor.org

A suivre - vu sur le web

Risques professionnels
Publication DARES sur les risques professionnels
La DARES a publiée deux études à partir des données issues de l’enquête Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels (Sumer) de 2010,
Le n°5 de Synthèse Stat’ décrit, au travers de fiches, les principales expositions professionnelles des salariés pour chaque Famille professionnelle (Fap) de la nomenclature en 87 postes. Pour chacune d’entre elles sont également fournis des éléments descriptifs de la Fap et du profil des salariés.
 Les risques professionnels  par métiers 
Le n°6 de Synthèse Stat’ décrit, au travers de fiches, les principales expositions professionnelles des salariés pour chaque secteur d’activité (selon la nomenclature d’activités agrégée - A 38, 2008). Pour chacun d’entre eux sont également fournis des éléments descriptifs du secteur et du profil des salariés. Les expositions aux risques professionnels sont présentées par types de contraintes physiques, organisationnelles, d’expositions aux agents biologiques et aux nuisances chimiques.
Les risques professionnels par secteurs

http://travail-emploi.gouv.fr

Risques chimiques
Effets de l’exposition aux solvants
L’exposition aux solvants durant la vie professionnelle peut avoir un impact négatif sur les performances cognitives. Des chercheurs français, notamment de l’Unité Inserm 1061 « Neuropsychiatrie : recherche épidémiologique et clinique », et leurs collègues américains de Harvard, viennent de montrer que les retraités gardaient les traces de leur travail au contact des solvants en cas d’exposition forte.
En savoir plus

http://presse-inserm.fr

Sécurité au travail
Maintenance de presses à injection de plastique
L’Institut de recherche Robert Sauvé en santé et en sécurité du travail (Irsst) a publié un rapport d’étude concernant la Sécurité lors des interventions de maintenance ou de production  sur des presses à injection de plastique ayant des équipements périphériques.
Le rapport d’étude

http://www.irsst.qc.ca

Sécurité au travail
Campagne « Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur »
Le Gouvernement a lancé le 26 mai dernier, une campagne intitulée « Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur » pour mobiliser et informer les chefs d’entreprise, sensibiliser les responsables de l’organisation de la prévention sur chantiers et maîtres d’ouvrages, afin de limiter les accidents liés aux travaux en hauteur.
En savoir plus

http://travail-emploi.gouv.fr

Sécurité au travail
Subvention OPPBTP élargie aux travaux en hauteur
L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) élargit à la prévention des chutes de hauteur son dispositif de subvention à l'acquisition d'équipements permettant d'améliorer les conditions de travail. PIR, PIRL, quais de chargement/déchargement, passerelles et escaliers de chantier, équipement de protection des trémies font désormais partie des matériels éligibles.
La subvention concerne également certains EPI antichute, dont l'emploi s'avère indispensable à la mise en œuvre d'équipements de protection collective, de même que les formations à leur utilisation. Les conditions d'attribution restent, en revanche, inchangées.
Le communiqué de presse

http://www.oppbtp.com

Sécurité au Travail
Affichage dans les ateliers de traitement de surface
L'Inrs vient de publier une nouvelle édition de son guide qui définit l’affichage à apposer sur les équipements contenant des produits dangereux dans les ateliers de traitement de surface : identification des produits, symboles/pictogrammes de dangers, symboles de couleur identifiant un groupe de compatibilité afin de prévenir le risque de mélanges intempestifs.
Le guide

http://www.inrs.fr

Santé-Sécurité au Travail
Un dossier thématique de l'Anact sur les CHSCT
L'Anact publie un nouveau dossier thématique à destination des CHSCT et des Délégués du Personnel. Un espace dédié, pratique, pour outiller et renforcer l’action CT du CHS.
En savoir plus

http://www.anact.fr

Santé au travail
Un guide pour prévenir les cancers professionnels
Cette publication de l’European Trade Union Institute (ETUI) montre que la bataille contre les cancers professionnels peut être gagnée si les syndicats et les autorités publiques adoptent des stratégies cohérentes. Elle analyse l’histoire et les causes des cancers provoqués par le travail et fournit des outils pour une prévention collective.
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http://www.etui.org

Santé au travail
Un rapport sur le coût des accidents et problèmes de santé au travail
L'EU-OSHA examine et analyse différentes situations dans lesquelles des coûts sont engendrés du fait des mauvaises conditions de travail. Il apporte également des recommandations concernant l’évaluation de ces coûts.
Le rapport

https://osha.europa.eu

Santé au travail
Recommandations de l’ANSES pour 5 substances CMR
L’Anses publie plusieurs rapports d’expertise et un avis portant sur cinq substances chimiques classées reprotoxiques de catégorie 2 ou considérées comme perturbatrices endocriniennes. Ses conclusions mettent en évidence des situations d’exposition à risque pour le développement fœto-embryonnaire en lien avec une exposition de la femme enceinte au toluène, au n-hexane et au cis-CTAC contenus dans certains articles ou produits.
En savoir plus

http://www.anses.fr

Santé au travail
Un outil de prévention de la surdité professionnelle
L’INRS a mis au point Echoscan, un nouveau dispositif d’aide au diagnostic de la fatigue auditive qui permet de quantifier cette dernière avant qu'une perte auditive ne s’installe. En offrant une possibilité de dépistage précoce des effets du bruit en milieu professionnel, ce dispositif innovant pourrait révolutionner la prévention de la surdité au travail..
En savoir plus

http://www.inrs.fr

Santé au travail
Campagne nationale d’information sur la baisse d’audition
La baisse d’audition nous concerne tous. Bucodes SurdiFrance a mené un projet de campagne nationale d'information sur la perte d'audition, soutenu par l'INPES et par la Fondation de France. Une brochure de 16 pages est mise à la disposition des patients de 25000 médecins généralistes.
La brochure

http://www.surdifrance.org

Santé au travail
Mise à jour de la base Solvex
La base SOLVEX vient d’être mise à jour. Elle regroupe des données d’exposition professionnelle aux solvants et aux composés organiques volatils (COV) et  s’est enrichie d’informations sur près de 50 nouveaux COV utilisés en milieu de travail.
En savoir plus

http://www.inrs.fr

93   I     Juin 2014