Accident du travail

Pour détruire la présomption d’imputabilité, il faut apporter la preuve que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail.

La CPAM avait refusé de prendre en charge comme accident du travail, un malaise mortel survenu sur le lieu de travail au motif que les conditions de travail étaient normales, qu'elles ne présentaient pas de motif particulier de stress et qu'aucune anomalie quelconque, notamment dans l'accomplissement du travail, n'avait été relevée le jour du décès. Position rejetée par la Cour de cassation car, en l'espèce, l'expert a indiqué qu'il est possible de considérer que le travail est totalement étranger au décès mais que c'est loin d'être une certitude et qu'il convient d'apporter la preuve que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail.

Cass. 2e civ., 11 oct. 2006, no 04-30.878, CPAM d'Arras c/ Duhamel et a.

Décision de justice contre l'emploi abusif de stagiaires

Les stages abusifs viennent d’être reconnus comme travail clandestin par un tribunal. Le 29 septembre, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un employeur à six mois de prison avec sursis et
25 000 euros d’amende pour « travail dissimulé », autrement du « travail clandestin ». L’entreprise avait embauché cinq stagiaires, sans les rémunérer, pour un travail que les juges ont estimé être celui de salariés sous contrat. Les stagiaires n’avaient reçu aucune formation pratique. Dés leur arrivée, un livret leur avait été remis leur imposant « des horaires, une tenue vestimentaire » et prévoyant « des délais d’exécution de missions ». Le tribunal note aussi que « selon les mentions portées sur le registre de commerce et des sociétés que la société avait pour activité la réalisation d’audits téléphonique mais que l’organigramme ne prévoyait aucun salarié chargé de telles fonctions ». Le Tgi de Paris en a conclu que « les stagiaires avaient eu la charge d’assumer ces fonctions qui constituaient l objet même de la société ».

Interdiction de fumer

Quatre circulaires ministérielles des 24, 27 et 29 novembre 2006 viennent d’être publiées au Journal officiel concernant le renforcement de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif codifié aux articles R. 3511-1 à R. 3515-2 du Code de la santé publique.

Elles précisent la mise en œuvre de cette interdiction dans les entreprises et l’administration. Les bureaux individuels y sont soumis au même titre que les bureaux collectifs. Mais ne sont pas concernés les domiciles privés (même si un employé de maison y travaille) et les chantiers qui ne sont pas des lieux clos et couverts.

- Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme
- Circulaire du 27 novembre 2006 relative aux conditions d’application dans les services de l’Etat et des établissements publics qui en relèvent de l’interdiction dans les lieux à usage collectif, prévu par le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
- Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d'enseignement et de formation