Refonte du code du travail

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 13 mars 2007 confirme l'adoption d'une nouvelle codification de la partie législative (articles L.) du Code du travail. Cette réécriture est à droit constant mais intègre également quelques dispositions nouvelles inspirées de solutions jurisprudentielles. Le plan et la rédaction sont améliorés afin que le Code du travail soit plus facilement accessible et consultable. La partie réglementaire (articles R.) du Code du travail doit elle aussi être réécrite. Les deux parties recodifiées entreront en vigueur en même temps, au plus tard le 1er mars 2008.

Définition de l'accident du travail

L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme « accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

La cour de Cassation en date du 22 février 2007 n° 05- 613 771 FP-PBRI Gruner/ Alain a élargi la notion d’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail.

Un salarié s’est suicidé à son domicile. Son contrat de travail était donc suspendu au moment des faits. Son entourage a retrouvé sur les lieux du drame des déclarations écrites du défunt déclarant que la cause de son suicide est la pression psychologique subie au travail. La cour de Cassation reconnaît l’existence d’un accident du travail dans le suicide du salarié au motif que l’accident s’est produit par le fait du travail.

Répartition du coût de l'accident du travail entre entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire

Dans un arrêt du 17 janvier 2007, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Rennes qui avait décidé que le coût de l'accident du travail devait être partagé entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime. En l'espèce, la société utilisatrice avait été condamnée à garantir à la société de travail intérimaire à hauteur des trois quarts les conséquences pécuniaires de la reconnaissance de la faute inexcusable.

Protocole d'accord AT/MP

Les négociations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ont débouché le 12 mars sur un accord signé par le patronat et les trois confédérations syndicales : FO, CFTC et CFDT. L'accord souhaite évoluer vers une réparation forfaitaire personnelle et améliorée des victimes d'AT-MP. Il prévoit aussi la création d'une allocation journalière temporaire de réinsertion professionnelle pour les salariés victimes d'un accident et incapables de retravailler. Il fait des propositions pour améliorer le système actuel de tarification des AT-PM. Les syndicats ont jusqu'au 21 mars pour faire connaître leur intention.

Téléchargement. Protocole d'accord du 12 mars 07

 

Taux de cotisation AT/MP - Date d'effet

Un nouveau taux de cotisation déterminé en cours d'année a un effet rétroactif puisqu'il ne peut y avoir, au cours d'une même année civile, deux taux différents de cotisation pour une catégorie de risque.
L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme que : « Si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse régionale d'assurance maladie ».