actualité -> publications -> newsletter -> 010 juillet 2007

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Association INterprofessionnelle de France pour la prévention des risques et la promotion de la sécurité et de la santé au travail
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JUILLET 2007
Lettre numéro 10
REGLEMENTATION JURISPRUDENCE

Recodification du code du travail

Lancés le 15 février 2005 par le ministre chargé du travail, les travaux de recodification du code du travail avancent. La partie réglementaire sera achevée à l'automne, le nouveau code du travail entrera en vigueur à la fin de l'année 2007. Le code du travail a été recodifié "à droit constant", c'est-à-dire sans modification du fond du droit, selon une logique "utilisateur".
Un guide à l'usage du nouveau code du travail a été édité : ce guide présente le cadre et la philosophie des travaux ainsi que les choix qui ont présidé à l'élaboration du plan.

Guide

Responsabilité du fabricant

La cour de cassation confirme la condamnation du président d'une société de fabrication d'une nacelle élévatrice, cause d'un accident mortel, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende. Sa responsabilité avait été engagée car la nacelle ne correspondait pas au modèle ayant fait l'objet de l'attestation CE de type délivrée selon la procédure définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du Code du travail.

Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2007, n° 06-84230

Avis d'inaptitude

La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence reconnaissant un chef d'entreprise coupable d'homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence et manquement à une obligation de résultat ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Ce faisant, M. X, employeur, a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour ne pas avoir tenu compte de l'avis du médecin du travail concernant l'inaptitude du salarié à occuper son emploi.

Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2007, n° 06-85638
AGENDA

 

42 ème congrès de la SELF
Société d'Ergonomie de Langue Française

SAINT-MALO

Mercredi 5 - Vendredi 7 Septembre

Programme

VU SUR LE WEB

Risque routier

www.risque-routier-professionnel.fr est un nouveau site internet dédié au risque routier professionnel. Il permet de "s’évaluer" par rapport au risque routier et de trouver toute l’information utile pour mettre en œuvre des actions de prévention du risque routier.

Inventaire des agents chimiques CMR utilisés en France en 2005

A la demande du ministère du travail, une enquête a été réalisée en France afin d'identifier les agents chimiques CMR (Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxiques) couramment utilisés en milieu professionnel et d'évaluer le nombre de salariés potentiellement exposés par secteur d'activité.
Tous les résultats de cette enquête CMR sont rassemblés dans une base de données, publiée sur le site web de l'INRS.

INRS Points de repère • PR 26

Le guide de la sécurité sociale de l'employeur

Mis à jour en mars 2007, ce guide est destiné aux chefs d'entreprises et aux responsables du personnel et des ressources humaines afin de faciliter les démarches administratives et de démontrer la volonté de dialogue de la sécurité sociale.

En téléchargement sur le site de l' UCANSS : www.ucanss.fr

DOCUMENTS

T.M.S.

 L'agence européenne pour la sécurité et la santé au travail présente un nouveau film sur les TMS. Apprendre à éviter les troubles musculo-squelettiques et "alléger la charge" non seulement physique mais aussi psychique.

Voir le film de Napo sur les TMS

Tableau de bord de la santé et de la sécurité au travail

Pour transformer l'évaluation des risques en une véritable démarche d'amélioration continue, il faut se fixer des objectifs et vérifier leur atteinte dans le temps. Pour cela, il est nécessaire de se doter d'un tableau de bord alimenté par des indicateurs. Afin d’aider les responsables d’établissements à se doter d'un tel tableau de bord , l’INRS propose une brochure intitulée : « Management de la santé et de la sécurité au travail. Optimisez votre gestion par des objectifs et des indicateurs pertinents».
Edition INRS | Référence : ED 6014

Poussières de ciment

L’Institut de veille sanitaire (InVS) a produit, le 15 juin, un rapport sur les expositions aux poussières de ciment. Ce document technique retrace les expositions par voie respiratoire aux poussières de ciment de 1945 à 2005. En 1999, 5,5% des hommes et 0,16% des femmes étaient exposés à ces produits dans la population active, majoritairement des ouvriers du secteur de la construction.

Le rapport