VIGILANCES : Réglementation et jurisprudence

Déclaration d'accident du travail en mode EDI désormais disponible (01/09/2008)

Depuis le 1er septembre, l’Assurance Maladie propose sur le site net-entreprises.fr : la Déclaration d'accident du travail en mode EDI (Echange de données informatisé).

L'utilisation de ce service répond aux mêmes contraintes qu'en mode EFI (Echange de formulaire informatisé). L'utilisateur attributaire des droits accède au service après s'être authentifié sur le site net-entreprises.fr. Il opte pour le mode de déclaration en mode EDI.
Il peut ensuite procéder au téléchargement  du flux de déclarations préalablement élaboré. Les fichiers sont zippés pour transmettre cette déclaration.

→  Accès au site ameli

http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/documentation-technique/declaration-d-accident-du-travail-en-mode-edi.php

→ télécharger le texte de l'accord (proposé par l’Anact)     ou
http://www.anact.fr/portal/pls/portal/docs/1/968345.PDF

Surpris en train de fumer un ‘joint’ dans la salle de pause fumeurs de l'entreprise, deux salariés avaient été licenciés pour faute grave et contestaient cette sanction disciplinaire. auprès de la juridiction prud'homale.

La Haute Cour, dans un arrêt du 1er juillet 2008, considère qu’un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans que nécessairement  un avertissement ne soit donné préalablement, et particulièrement, lorsqu’il s’agit de la consommation dans l'entreprise de substances illicites, potentiellement dangereuses pour le consommateur mais également pour les tiers. Et ce même s'il s'agit de l'unique reproche fait aux salariés concernés.

Cass. Soc. n° 07-40.053 du 1er juillet 2008

L’arrêt n° 06-46.421 du 1er juillet 2008 de la Cour de Cassation, a confirmé le licenciement pour faute grave d’un salarié surpris en train de fumer dans un endroit interdit et ayant refusé d’éteindre sa cigarette comme il lui était demandé.

La Cour de Cassation a confirmé la décision en appel considérant les faits comme constitutifs d’une faute grave.

La Haute Cour confirme ici ses positions antérieures en matière de tabagisme en entreprise :

Soit en invoquant l’obligation générale de sécurité de résultat à laquelle l’employeur est tenu qui lui impose de protéger les salariés contre le tabagisme dans l’entreprise. La prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié avait été justifiée par le non respect de la réglementation anti-tabac. (Cass. Soc. n° 03-44412 du 29 mai 2005) 

Soit en invoquant l’obligation dans laquelle se trouve l’employeur de respecter et de faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Un employé de libre service avait à juste titre, selon la Haute Cour été licencié pour faute grave pour avoir fumé une cigarette sur son lieu de travail malgré l’interdiction. (Cass. Soc. n° 02-43.595 du 7 juillet 2004).

Non respect de l'obligation de sécurité par le chef d'une entreprise extérieure

Dans un arrêt du 11 mars 2008, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris qui avait condamné un chef d’entreprise, responsable de la sécurité du chantier, pour homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à payer des dommages-intérêts.

 En effet, les juges ont considéré qu’il n’avait pas respecté l'article R. 237-11 du Code du travail (nouvel article R. 4512-15) qui dispose que le chef de l'entreprise extérieure doit, avant le début des travaux, faire connaître, à l'ensemble des travailleurs qu'il affecte à l'opération, les dangers spécifiques auxquels ces salariés sont exposés. Selon la Cour de cassation, ce défaut de direction du chantier est constitutif d'une négligence à l'origine de l'accident. Elle ajoute que, compte tenu du caractère par nature dangereux des travaux exécutés en hauteur et des risques majeurs encourus par les salariés, le chef d'entreprise, professionnel avisé, ne pouvait non plus ignorer, Nicolas X. a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité. (source JDLE)

Agenda

Rappel : à ne pas oublier   :  (cf news n°23)

è Avignon, 7 - 9 Octobre 2008
Congrès Lambda Mu 16 : Optimiser les performance et maîtriser les risques

è Douai, 16 octobre 2008
Assises Nationales des Risques technologiques

Actualité récente - Poitiers 28 août 2008 : Association AINF et IAS remettent solennellement,
pour la 1^e fois, le Prix « MASTER RH » du meilleur mémoire RH sur les thèmes Management Santé, Sécurité et Qualité de Vie au Travail 

Association AINF, et l’IAS, Institut International d’Audit Social, ont solennellement remis, pour sa 1e édition, le Prix Master RH pour un mémoire de Master en Ressources Humaines sur les questions SST / Qualité de Vie / prévention des risques professionnels

 La lauréate 2008 du meilleur mémoire est Frédérique DUQUAIRE, Master 2 de Psychologie Sociale de l’Université de Lyon-2, pour son excellent mémoire « L’impact d’une rénovation sur l’absentéisme d’un supermarché. »

Réalisé à l’Université de Lyon 2, sous la responsabilité du professeur Philippe Sarnin et de M Victor Troyano, et avec l’appui de la Chaire Santé Sécurité au Travail de l’ESC Saint Etienne (Professeurs Olivier Bachelard, et Stéphanie Carpentier), le mémoire a analysé précisément in situ l’impact d’une rénovation sur les conditions de travail et l’état de santé de salariés d’un supermarché (groupe Casino), particulièrement sur les salariés les plus âgés.

 Le Prix a été remis solennellement à la Mairie de Poitiers par le Professeur Eric Vatteville, professeur émérite à l’Université de Rouen, - président du Collège ‘Universitaire’ du jury, et par Jacques Bouvet, président d’Association AINF, président du collège ‘entreprises’, en présence des participants académiques et des professionnels RH réunis par l’IAS.

Le mémoire de F. Duquaire sera bientôt disponible en lecture sur le site d’Association Ainf.

è A noter :  l’appel à candidatures est ouvert pour le Prix 2009, qui sera remis à l’Université d’été 2009 de l’IAS.

Tout prochainement : Lille - 27 septembre 2008
Les journées Marcel Marchand de l’ISTNF

L’ISTNF, via les journées Marcel Marchand, propose aux médecins et professionnels de santé-travail de venir approfondir leurs connaissances sur des thèmes cliniques ou différentes pathologies ou risques professionnels. Plus de 150 participants se réunissent ainsi régulièrement pour suivre ces cycles de conférences.
La programmation est réalisée par le Pr P. Frimat et par le Dr B. Pamart, ancien Chef de Clinique des Universités – Assistante des hôpitaux, Médecin du Travail à Renault Douai.

Contact : Edith Laden
ISNTF - 1 avenue Oscar Lambret - 59000 LILLE Cedex

Corte,  2 – 4 octobre 2008
4es rencontres internationales de la Diversité

Pour la 4^e année, l’IAE de l’Université de Corte, - avec ses partenaires l’Assocaition « Marianne de la Diversité », l’ANDRH, l’ADERSE, l’ACSE, et également l’ARACT de Corse -, organise, sous la présidence de Jacques Orsoni et Jean Marie Peretti, Professeur à l’Université de Corte et Professeur à l’ESSEC, organise les rencontres de la diversité.
Le thème 2008 est «  faire vivre la diversité », dans ses différentes dimensions.  
Sur les questions « diversité de la qualité de vie au travail, sécurité au travail, conditions de travail » Association AINF participe à ses rencontres.

Les « trophées de la diversité 2008 » seront remis à cette occasion (thèmes de cette année : « la diversité des âges ».  Six catégories seront récompensées : - Recrutement et intégration ; - Maintien dans l’emploi (ergonomie, gestion des carrières … ; - Responsabilisation des acteurs sur la gestion des âges ; - Formation et montée en compétences des seniors ; - Dispositifs de transfert de compétences ; - Prix spécial PME

A noter : les trophées 2007 de la diversité avait récompensé 7 entreprises sur le thème ‘intégration des personnes handicapées »

http://www.rencontres-diversite.com/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=54&page=1,5

Paris : 9 - 10 octobre 2008
2e conférence européenne sur la prévention des traumatismes
et la promotion de la sécurité

EuroSafe organise au Centre de Conférences  Pierre Mendés France, rue de Bercy à Paris, la 2e conférence européenne sur la prévention des traumatismes et la promotion de la sécurité.

Le principal objectif de cette conférence est de faire progresser l'application de la Directive du Conseil de l'UE adoptée en mai 2007.
    →   accès au site

Paris-  22 au 24 octobre 2008
Les indicateurs en santé au travail

Le CISME organise le 15ème Congrès international du Comité scientifique de la CIST (Commission Internationale de la Santé au Travail) « Recherche et évaluation dans la pratique des Services de Santé au travail », sur le thème des indicateurs en santé au travail.

L’enjeu est majeur, car les politiques de santé nécessitent, pour leur élaboration comme pour leur évaluation, des indicateurs fiables et partagés qui rendent compte, de manière quantitative et/ou qualitative, des problèmes de santé et de conditions de travail.
      →   informations complémentaires

http://ftp.cisme.org/actu/dern_minute/annonce_congres2008.htm

A suivre  …  vu sur le web

Détresse psychologique : Les secteurs touchés
(étude INVS publiée en aout 2008)

L’Institut de veille sanitaire a publié le  Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) daté du 26 août 2008 qui confirme l’importance des problèmes de santé mentale liés au travail.

Les troubles musculosquelettiques (TMS) et la souffrance psychique sont les maladies à caractère professionnel les plus répandues chez les travailleurs français selon une étude portant sur les travailleurs qui ont consulté un médecin du travail dans 4 régions (1) en 2006.
 Par secteur, ce sont ceux de la finance et de l’industrie qui comptent le plus de travailleurs en souffrance psychique (7,2%), suivis par ceux de la santé-action sociale et du bâtiment (6%) et du commerce (5,6%).
Les résultats confirment la sous-déclaration des maladies professionnelles, qui sont prises en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de l’assurance maladie:
Les risques psychosociaux sont parmi les plus sous-estimés puisqu’ils ne correspondent à aucun tableau de maladie professionnelle et qu’ils ne sont pris en compte que dans le cadre du système complémentaire.

→ Le BEH n°32 du 26 août 2008
http://www.invs.sante.fr/publications/default.htm

Un site dédié aux maladies chroniques évolutives
et au maintien dans l'emploi

Comment concilier maintien dans l’emploi et maladies chroniques évolutives (VIH, cancer, sclérose en plaques, hépatite…) ? Cette question fait l’objet d’un projet européen Equal, soutenu par le FSE, copiloté en France, par l’association Aides Sud-Ouest et l’Aract Aquitaine et l’appui de plusieurs partenaires.

En plus du guide méthodologique récemment édité, le projet vient de se doter de son propre site qui vise à aider à la mise en place d’une démarche de maintien dans l’emploi selon 4 axes :

-     "Vivre au travail avec une maladie chronique",
"vers une conduite de projet : une approche ergonomique",
"Les acteurs du maintien dans l’emploi",
"Equal : une coopération transnationale".

Le site contient également des ressources : revue de presse, bibliographie, adresses utiles, liste des partenaires et fiche contact. (Source : Aract Aquitaine et Anact)
→ accès au site
http://www.maladie-travail-aqui.org/

A signaler : …. dossiers et documents à télécharger

REACH en 10 minutes

Les chambres de commerce allemandes et françaises ont publié un document intitulé "REACH en 10 minutes". Ce document vous permet d’avoir une première idée du contenu de REACH et de savoir si vous êtes susceptible d’être concerné, notamment en listant les principales questions que vous devez vous poser.

http://www.acfci.cci.fr/environnement/documents/REACHen10mn.pdf

è A noter : Le gouvernement français craint que les entreprises concernées par Reach ne respectent pas le règlement et son calendrier serré. Il appelle à nouveau l’industrie chimique à la mobilisation.

Actes des Assises de la santé au travail (juin 2008)

Ce colloque, organisé le 26 et 27 juin 2008 par Liaisons Sociales et Lamy, en partenariat avec l’Afsset, l’Anact et Santé & Travail, a été l'occasion de faire le point sur la santé au travail.

Parmi les thèmes abordés, on peut citer :

-         les enjeux de la pénibilité et du vieillissement

-         l’apparition des risques psychosociaux

-         la place des acteurs dans la prévention des risques

-         les solutions pour améliorer les conditions de travail

Les extraits des différentes communications consultables sur le site de l’Anact.

http://www.wk-rh.fr/static.php?template=assises_de_la_sante_au_travail.html&deplies=1&selectionnes=1#